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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 09:15

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Pour expliquer les circonstances atténuantes, quoi de mieux que les circonstances de cet article en entame ? Et ces circonstances font état de la rage de votre serviteur à la vision d'un épisode de l’œuvre culturelle « Plus belle la vie ». D'aucuns moqueurs diront que cette vision suffit à mettre en rage mais en réalité cet épisode ne fut que l'exemple emblématique de la volonté sordide de faire sortir de sa tombe et bouger encore ces fameuses circonstances atténuantes. Ainsi dans cette œuvre de fiction qui devrait normalement se dérouler en 2012, des avocats et des juges professionnels de la profession s'acharnaient pourtant à faire exister ce qui avait disparu en 1994 avec le Nouveau Code Pénal.

 

En cette année entre donc en vigueur ce nouveau code reposant sur de nouveaux principes du Droit et une reformulation de celui-ci. Au passage il introduit la responsabilité pénale des personnes morales (art 121-2) et alourdit les peines prévues pour la quasi-totalité des délits et des crimes, point non négligeable pour la suite de notre exposé. L'une des grandes réformes fut l'abrogation des peines minimales. Kézaco ? Pour tout délit, crime ou contravention il y a une peine qui correspond, même dérisoire ou sans emprisonnement. Ce qui est souvent le cas, car encore heureux les contraventions sont plus fréquentes que les crimes dans notre société. Cette peine est dite maximale car le juge ne peut la dépasser. Ainsi vous n'irez pas en prison pour un seul feu rouge grillé même si le juge vous en veut beaucoup. Avant 1994 cette peine maximale était assortie d'une peine minimale. Le juge ne pouvait aller en deçà. Ne pouvant par exemple demander vingt euros d'amende même si le prévenu a été très gentil.

 

Sauf que si le Droit est le royaume de la règle il l'est aussi de son exception. Ainsi certaines circonstances permettaient d'aller en deçà ou delà de cette peine. Des circonstances atténuantes ou aggravantes. Sauf qu'en supprimant les peines minimales, en vue aussi de faciliter l'individualisation de la peine pour chaque prévenu, le Nouveau Code Pénal a de facto supprimé les circonstances atténuantes qui n'avaient plus de raisons d'être. Le juge était désormais libre de fixer la peine en dessous de la peine maximale sauf circonstances aggravantes, qui elles malgré tout perdurèrent. Et c'est de là sans doute que peut provenir une explication de cette erreur. L'esprit français habitué à la dualité ne peut comprendre que perdure l'un sans l'autre. Et pourtant juridiquement ou même dans un simple esprit de logique c'est normal. Et cette réforme prise dans un esprit de libéralités ne semble pas avoir fait empreinte dans les esprits. L'exemple des œuvres de fiction le montre mais un sondage pourrait donner lui aussi d'étonnants résultats.

 

L'exemple des circonstances atténuantes montre la dimension essentielle mais complexe de la portée culturelle du Droit, de l'Homo Juridicus comme le nommait Alain Supiot1. Le Droit n'est pas qu'une règle pénale ou civile, c'est aussi une norme sociale par sa propre existence pouvant d'ailleurs être contournée, détournée ou évoluer. Ainsi nous pouvons mieux comprendre la réapparition de la peine maximale en cas de récidive par le projet de « Peines Planchers »2.

 

Mais paradoxes des paradoxes toute cette portée est sous-évaluée. Comment comprendre autrement l'absence totale de cours de sociologie ou de philosophie du Droit en licence dans les Universités françaises ? Si le Droit est culturel il s'apprend et se diffuse bien au delà de la sphère des seuls juristes.

 

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1Alain Supiot, Homo juridicus : Essai sur la fonction anthropologique du Droit, 2009, Points voir aussi : Bernard Edelman, Quand les juristes inventent le réel, 2007, Hermann, et avec Marie-Angèle Hermitte, L'homme, la nature et le droit, 1993, Christian Bourgeois

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Published by Respolitica - dans Droit
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commentaires

CNE B. 03/07/2013 10:11

Merci pour cet article ! C'est clair et bien écrit...

vuparmwa 22/02/2013 06:54

Bon article. Malheureusement, il y aurait sans nul doute matière à réécrire quasi le même chaque jour. J'ai déjà pu constater à de nombreuses reprises que certaines personnes se disent
théoriquement réfractaire au droit, pensent que ceux qu'ils doivent savoir leur sera précisément communiqué. Pourtant, il faut à peine quelques secondes pour leur démontrer qu'ils ne peuvent se
passer du droit, qu'ils y sont confrontés au quotidien. Donc, ils pourraient être utile qu'ils aient quelques notions à disposition.

Sinon, j'encourage celui ou celle qui rédigera un article sur un point qui me chagrine encore plus que les circonstances atténuantes. À savoir, le fait que le terme "préventive" continue d'être
employé dans des fictions alors qu'il a été remplacé dans les années 70 ; les conséquences de cette modification, les interprétations possibles expliquant le fait que le terme soit toujours
employé.