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6 juillet 2013 6 06 /07 /juillet /2013 16:51

 

logo2.gifL’événement a fait sensation surtout à droite. Le 4 juillet 2013 le Conseil Constitutionnel confirme le rejet du compte de campagne de la présidentielle 2012 de Nicolas Sarkozy. Les réactions ne se font pas attendre. D'un jugement inégalitaire par rapport à François Hollande pour certains à bien plus. Ainsi Nadine Morano évoque une décision grave pour la démocratie et souhaite l'attaquer au niveau européen (http://lelab.europe1.fr/t/nadine-morano-s-interroge-sur-la-possibilite-d-attaquer-la-decision-du-conseil-constitutionnel-au-niveau-europeen-9974). Henri Guaino quand à lui parle d'acharnement sur la personne de Nicolas Sarkozy et d'une prise en « toute subjectivité. » sur Europe 1. Hortefeux en fait de même en mettant en doute l'objectivité du Conseil.

 

Alors nous nous sommes interrogés sur qui était ces gens qui avaient eu cette décision si subjective ? Qui composait cet organe politique rendant des décisions juridiques ? Car comme nous l'avions fait rapidement pour la mission Lescure nous pensions que pour juger de l'objectivité ou non il serait peut-être bon de voir qui a pris la décision concernée. Qui sont donc les membres du Conseil Constitutionnel ?

 

Pour commencer toute décision du Conseil Constitutionnel fait mention de sa composition exacte.

 

« Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. »

 

La composition du Conseil Constitutionnel est ainsi faite.

 

« Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

 

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

 

Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage. »

 

Il s'agit ici de l'article 56 de la Constitution qui défini ces conditions.

 

Nous remarquons directement que seuls étaient présents les membres nommés. Les trois anciens présidents de la République ne siégeaient pas. Jacques Chirac ne le fait plus depuis Mars 2011. Nicolas Sarkozy n'était pas présent et nous doutons de l'éventuelle légalité de sa présence. Quand à Valéry Giscard d'Estaing il n'était pas présent sans justification particulière. Nous pouvons supposer qu'il refuse de participer à ce genre de décisions.

 

Alors étudions donc les membres présents.

 

 

Jean-Louis Debré

 

Président du Conseil Constitutionnel, ancien président de l'Assemblée Nationale. Nommé par Jacques Chirac en 2007. Fidèle parmi les fidèles à Jacques Chrirac, il est même possible de le considérer comme le dernier fidèle à celui-ci. Son mandat court jusqu'en 2016. Classé donc à droite. Ancien haut responsable du RPR. Même s'il s'est montré critique à l'égard de Nicolas Sarkozy en sortant d'ailleurs de son devoir de réserve.

 

 

Michel Charasse

 

Nommé en 2010 par Nicolas Sarkozy. Ancien membre du Parti Socialiste il fut longtemps sénateur du Puy-de-Dôme. Se disant gardien du « temple mitterrandien » il n'en demeure pas moins très proche de Nicolas Sarkozy. Il l'a ainsi reçu dans sa mairie lors de la campagne de 2007.

 


Et c'est donc Nicolas Sarkozy lui-même qui ne le nomme. Son mandat court jusqu'en 2019.

 

 

 

Nicole Maestracci

 

Nommé en 2013 par François Hollande. Ancienne première présidente de la Cour d'Appel de Rouen. Longtemps magistrate elle fut aussi conseillère technique des garde des Sceaux Pierre Arpaillange et Henri Nallet de 1988 à 1992. Deux ministres de gauche sous le deuxième mandat de François Mitterrand et les gouvernements Rocard et Cresson. Mais elle fut aussi conseillère auprès du délégué interministériel à la sécurité routière de 1987 à 1988 Pierre Graff, lui même conseiller de Pierre Méhaignerie ou Directeur de Cabinet de Gilles de Robien. Une position technique donc, sûrement mâtiné de politique toutefois. Son mandat court jusqu'en 2022.

 

 

Renaud Denoix de Saint Marc

 

Nommé en 2007 par Christian Poncelet comme Président du Sénat. Haut fonctionnaire français il fut membre du cabinet de Robert Poujade, ministre de l'environnement UDR en 1970, directeur adjoint du cabinet du ministre de la justice, Alain Peyrefitte (UDR et RPR) de 1978 à 1979 et secrétaire général du gouvernement de 1986 à 1995 soit sous les gouvernements de Jacques Chirac, Michel Rocard, Édith Cresson, Pierre Bérégovoy et Édouard Balladur. Mais aussi Vice-Président du Conseil d'Etat. Plutôt orienté à droite son profil reste celui d'un haut fonctionnaire donc. Son mandat court jusqu'en 2016.

 

 

Hubert Haenel

 

Nommé en 2010 par Gérard Larcher en tant que Président du Sénat. Il fut sénateur RPR puis UMP du Haut-Rhin de 1986 à 2010. Clairement donc orienté à droite il est donc une figure politique au sein de ce Conseil Constitutionnel. En dehors sur son action nous avons peu d'informations et nous ignorons donc son orientation personnelle. Son mandat court jusqu'en 2019.

 

 

Nicole Belloubet

 

Nommée en 2013 par Jean-Pierre Bel en tant que Président du Sénat. Professeure de droit communautaire à l'Institut d'études politiques de Toulouse depuis le 1er février 2008 elle fut également première adjointe chargée de la culture de la ville de Toulouse ainsi que membre du Conseil Régional de Midi-Pyrénées, comme première vide-présidente. Élue les deux fois sur des listes PS. Elle est donc orientée à gauche. Son mandat court jusqu'en 2022.

 

 

Guy Canivet

 

Nommé en 2007 par Jean-Louis Debré, alors Président de l'Assemblée Nationale. Ancien premier président de la Cour d'Appel de Paris et premier président de la Cour de Cassation. Particulièrement attaché à l'indépendance de la justice il est notamment intervenu dans l'affaire d'Outreau ou sur l'accusation de « démission » des juges de Bobigny par Nicolas Sarkozy. Il ne fait toutefois pas montre d'orientation politique précise. Son mandat court jusqu'en 2016.

 

 

Jacques Barrot

 

Nommé en 2010 par Bernard Accoyer en tant Président de l'Assemblée Nationale. Ancien secrétaire général du Centre des démocrates sociaux (CDS), composante de l'UDF, il fut une des grandes figures de la démocratie chrétienne en France. Ministre du travail entre 1995 et 1997 et Commissaire européen à plusieurs reprises. Jacques Barrot est clairement un homme politique de droite, plutôt tendande UDF donc. Son mandat court jusqu'en 2019.

 

 

Claire Bazy-Malaurie

 

Nommée en 2010 par Bernard Accoyer en tant que Président de l'Assemblée Nationale. Elle remplace alors Jean-Louis Pezant décédé en 2010 au cours de son mandat qui devait courir jusqu'en 2013. Claude Bartolone en 2013 choisi de la reconduire en 2013 pour un nouveau mandat de neuf ans. Haut fonctionnaire, elle fut directrice de la DATAR, directrice des Hôpitaux au ministère de la Santé. Elle n'a pas d'orientation politique clairement désignée. Son mandat court jusqu'en 2022.

 

 

Voici donc la composition du Conseil Constitutionnel au moment de rendre sa décision. Sur les neuf membres en question seuls trois peuvent être considérés comme plus ou moins orientés à gauche. Michel Charasse, Nicole Maestracci et Nicole Belloubet. Mais Michel Charasse a fait montre de sa proximité avec Nicolas Sarkozy et la position de Nicole Maestracci resta celle d'un Haut Fonctionnaire. Difficile, très difficile donc de lire dans les positions et la composition du Conseil Constitutionnel une orientation politique claire ayant conduit à une décision subjective. Décision subjective qui n'est d'ailleurs venue que confirmer celle de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027004573&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id ; publiée le 30 janvier 2013 au journal officiel. Il y a eu des décisions politiques bien plus claires que celle-ci.

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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 09:15

circonstances_attenuantes-2.jpg

 

Pour expliquer les circonstances atténuantes, quoi de mieux que les circonstances de cet article en entame ? Et ces circonstances font état de la rage de votre serviteur à la vision d'un épisode de l’œuvre culturelle « Plus belle la vie ». D'aucuns moqueurs diront que cette vision suffit à mettre en rage mais en réalité cet épisode ne fut que l'exemple emblématique de la volonté sordide de faire sortir de sa tombe et bouger encore ces fameuses circonstances atténuantes. Ainsi dans cette œuvre de fiction qui devrait normalement se dérouler en 2012, des avocats et des juges professionnels de la profession s'acharnaient pourtant à faire exister ce qui avait disparu en 1994 avec le Nouveau Code Pénal.

 

En cette année entre donc en vigueur ce nouveau code reposant sur de nouveaux principes du Droit et une reformulation de celui-ci. Au passage il introduit la responsabilité pénale des personnes morales (art 121-2) et alourdit les peines prévues pour la quasi-totalité des délits et des crimes, point non négligeable pour la suite de notre exposé. L'une des grandes réformes fut l'abrogation des peines minimales. Kézaco ? Pour tout délit, crime ou contravention il y a une peine qui correspond, même dérisoire ou sans emprisonnement. Ce qui est souvent le cas, car encore heureux les contraventions sont plus fréquentes que les crimes dans notre société. Cette peine est dite maximale car le juge ne peut la dépasser. Ainsi vous n'irez pas en prison pour un seul feu rouge grillé même si le juge vous en veut beaucoup. Avant 1994 cette peine maximale était assortie d'une peine minimale. Le juge ne pouvait aller en deçà. Ne pouvant par exemple demander vingt euros d'amende même si le prévenu a été très gentil.

 

Sauf que si le Droit est le royaume de la règle il l'est aussi de son exception. Ainsi certaines circonstances permettaient d'aller en deçà ou delà de cette peine. Des circonstances atténuantes ou aggravantes. Sauf qu'en supprimant les peines minimales, en vue aussi de faciliter l'individualisation de la peine pour chaque prévenu, le Nouveau Code Pénal a de facto supprimé les circonstances atténuantes qui n'avaient plus de raisons d'être. Le juge était désormais libre de fixer la peine en dessous de la peine maximale sauf circonstances aggravantes, qui elles malgré tout perdurèrent. Et c'est de là sans doute que peut provenir une explication de cette erreur. L'esprit français habitué à la dualité ne peut comprendre que perdure l'un sans l'autre. Et pourtant juridiquement ou même dans un simple esprit de logique c'est normal. Et cette réforme prise dans un esprit de libéralités ne semble pas avoir fait empreinte dans les esprits. L'exemple des œuvres de fiction le montre mais un sondage pourrait donner lui aussi d'étonnants résultats.

 

L'exemple des circonstances atténuantes montre la dimension essentielle mais complexe de la portée culturelle du Droit, de l'Homo Juridicus comme le nommait Alain Supiot1. Le Droit n'est pas qu'une règle pénale ou civile, c'est aussi une norme sociale par sa propre existence pouvant d'ailleurs être contournée, détournée ou évoluer. Ainsi nous pouvons mieux comprendre la réapparition de la peine maximale en cas de récidive par le projet de « Peines Planchers »2.

 

Mais paradoxes des paradoxes toute cette portée est sous-évaluée. Comment comprendre autrement l'absence totale de cours de sociologie ou de philosophie du Droit en licence dans les Universités françaises ? Si le Droit est culturel il s'apprend et se diffuse bien au delà de la sphère des seuls juristes.

 

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1Alain Supiot, Homo juridicus : Essai sur la fonction anthropologique du Droit, 2009, Points voir aussi : Bernard Edelman, Quand les juristes inventent le réel, 2007, Hermann, et avec Marie-Angèle Hermitte, L'homme, la nature et le droit, 1993, Christian Bourgeois

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